Les parties au contrat

Les conditions générales de vente ci-dessous régissent le contrat de prestations de service entre declaration-impots-info.ch, un service d'Acmaservices international llc, mandataire, et l'acquéreur des services, le mandant, tel que défini dans le formulaire d'inscription.

Conditions relatives à la conclusion du contrat

La conclusion du contrat de prestations est liée à l'inscription préliminaire du mandant sur le site du mandataire, à la sélection de la déclaration par le mandant, à la commande de la prestation puis à l'envoi par le mandant de la fiche de renseignements et des documents et justificatifs nécessaires.

Les prestations

Les prestations faisant l'objet du mandat sont définies et découlent de la sélection faite par le mandant. Toute modification de ces prestations est sujette à l'accord des parties tant quant à son ampleur qu'au montant des honoraires supplémentaires y relatifs.

Les prestations commandées sont réputées fournies par le mandataire par le dépôt en ligne ou par l'envoi postal de la prestation commandée a l'administration fiscale compétente mentionnée dans la déclaration.

Les honoraires

Les honoraires mentionnés sur le site sont en francs suisses. Par la commande des prestations le mandant s'engage irrévocablement au paiement des honoraires afférents aux prestations commandées.

Les honoraires relatifs aux prestations en ligne sont payables sur facture à 30 jours après le dépôt de la déclaration.  Si le mandant le souhaite les honoraires peuvent être payés d'avance en ligne lors de la commande.

Délai de dépôt de la déclaration

Le mandataire s'engage à fournir les prestations commandées sur la base des renseignements et justificatifs remis par le mandant dans les meilleurs délais dès que le mandant lui aura transmis tous les documents et justificatifs nécessaires. Le mandant est responsable de demander si nécessaire la prolongation du délai de retour de la déclaration. Sur demande du mandant le mandataire peut se charger de demander la prolongation du délai de dépôt de la déclaration auprès de l'autorité fiscale compétente.

Responsabilité du mandataire

Dans l'exécution des prestations commandées le mandataire se base sur les renseignements fournis par le mandant dans la fiche de renseignements et les justificatifs annexes. Le mandataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'omission de la transmission par le mandant de renseignements et justificatifs ou de la transmission de renseignements et justificatifs erronés.

Rétractation et annulation du contrat

Le mandant conserve le droit d'annuler le mandat donne au mandataire dans un délai de 7 jours à compter de la commande, pour autant que le mandataire n'ait pas encore fourni les prestations commandées.  Dans ce cas le mandataire remboursera au mandant la totalité des honoraires éventuellement payés d'avance.

Dans le cas de prestions en ligne, le mandataire peut annuler le contrat si le mandant n'a pas remis le formulaire de renseignements et les justificatifs nécessaires malgré demande expresse du mandataire.

Paiement sécurise et protection des données

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés et transmis aux organismes de paiement de façon sécurisée.

L'utilisation des données personnelles du mandant par le mandataire se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et sécurisées. Le mandataire ne traite et ne conserve que les données nécessaires à l'exécution du mandat de prestations et s'interdit de les transmettre à des tiers.

Cadre légal et for juridique

La conclusion du mandat de prestations, la fourniture des prestations et les présentes conditions générales sont régies par le code des obligations suisse (CO).

En cas de litige le mandant et le mandataire acceptent irrévocablement la compétence des tribunaux de la République et canton de Genève.